Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 282.0.10
Versions de la disposition
282.0.10. Les ministres peuvent conjointement, par règlement, déterminer des dispositifs permettant l’accès à l’immeuble ou à la partie d’immeuble sans être assujetti aux contrôles de sécurité et prescrire leurs conditions d’application et d’utilisation.
Le règlement peut déterminer les catégories de personnes pouvant se prévaloir de ces dispositifs.
Malgré l’article 282.0.3, les personnes utilisant ces dispositifs ne sont pas assujetties aux contrôles.
